CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Version en vigueur au : …/…/2026

PREAMBULE

Les présentes CGV/CGU régissent les relations contractuelles entre la société IA PROCESS, société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 DH, dont le siège social est au : 174, Bd Zerktouni et Moussa Bnou Noussair Etage 1, Apt N°2 – Casablanca, immatriculée au RC sous le n° 685491 et dont l’ICE est le 003702824000003, (ci-après « l'Editeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant au service (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 : OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

L'Editeur fournit un service SaaS (Software as a Service) consistant en un assistant conversationnel (chat bot) utilisant l'intelligence artificielle pour interroger une base documentaire basée sur la législation fiscale marocaine (notamment le CGI). Le service fournit des orientations et des synthèses documentaires, mais ne constitue en aucun cas un acte de conseil juridique ou fiscal.

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE ET CREATION DE COMPTE

L'accès s'effectue via [URL du site]. Pour utiliser le service, le Client doit créer un compte personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'Editeur s'efforce d'assurer un accès 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance ou cas de force majeure, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue liée aux aléas du réseau internet.

ARTICLE 3 : ABONNEMENT ANNUEL ET MODALITES FINANCIERES

• 3.1. Tarification : L'abonnement est facturé [Montant] MAD HT par an, TVA en vigueur en sus.
• 3.2. Paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Le Client autorise le prélèvement initial ainsi que les prélèvements automatiques lors des renouvellements.
• 3.3. Renouvellement tacite : L'abonnement est conclu pour un (1) an. Il est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le Client.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION

• 4.1. Renonciation au droit de rétractation : Conformément à la Loi 31-08 sur la protection du consommateur, le Client accepte que le service commence immédiatement après paiement et renonce expressément à son droit de rétractation pour ce contenu numérique.
• 4.2. Résiliation : Le Client peut désactiver le renouvellement automatique jusqu'à ** jours** avant l'échéance annuelle depuis son espace client. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITE (DECHARGE FISCALE)

• 5.1. Nature des réponses : Les réponses sont générées de manière automatisée par IA et sont fournies à titre purement indicatif.
• 5.2. Absence de conseil : Le service ne remplace pas l'expertise d'un professionnel (expert-comptable, avocat …). L'Editeur ne garantit pas l'exhaustivité ni l'adéquation des réponses à une situation particulière.
• 5.3. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de ses choix fiscaux et de ses déclarations. L'Editeur ne pourra être tenu responsable de tout redressement fiscal, pénalité ou préjudice financier découlant de l'utilisation du chat bot.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du service (algorithmes, base de données, interface) est la propriété exclusive de l'Editeur. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non transférable. Toute reproduction ou extraction massive de données est strictement interdite.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (LOI 09-08)

L'Editeur traite les données conformément à la loi 09-08 :

• Finalité : Gestion de l'abonnement et facturation.
• Données des requêtes : Les questions posées peuvent être anonymisées pour améliorer l'IA. Il est interdit au Client de saisir des données personnelles sensibles ou identifiables dans le chat bot.
• Droits : Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification via : [Adresse Email].

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE ET MODIFICATIONS

L'Editeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications). L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment ; les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent.